Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L100

Chemin :




Article L100

Le service du secrétariat de la commission spéciale de cassation est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat, à la disposition duquel le personnel nécessaire est mis, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 74 et R. 75.


Liens relatifs à cet article