Code de la sécurité sociale - Article L212-4

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Article L212-4

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

NOTA :

[*Nota : Loi 91-73 du 18 janvier 1991 art. 18 II, III :

dispositions transitoires.*]


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