Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2021

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Article 46 quater-0 YT

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 29

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au ministère de la culture et de la communication.


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