Article L313-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.