Article R*131-6 (abrogé)
Version en vigueur du 26 avril 2012 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2012-545
du 23 avril 2012 - art. 2
Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.