Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2020

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Article L211-4

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.


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