Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 08 septembre 2011

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Article R315-7

Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 08 septembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2

Les autorités diplomatiques et consulaires délivrent à l'étranger résidant hors de France la carte de séjour portant la mention " compétences et talents" et un visa de long séjour. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.


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