Article R3563-5 - Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Article R3563-5 - Code général des collectivités territoriales »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 17 juin 2006 au 31 mars 2011

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire (Articles R1112-1 à R5914-1)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à R3571-2)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE (Articles R3511-1 à R3571-2)
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles R3561-1 à R3564-1)
      - CHAPITRE III : Recettes (Articles R3563-1 à R3563-6)
        Article R3563-1
        Article R3563-2
        Article R3563-3
        Article R3563-4
        Article R3563-5
        Article R3563-6

Naviguer dans le sommaire du code

Article R3563-5 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juin 2006 au 31 mars 2011

Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Modifié par Décret 2006-700 2006-06-16 art. 5 3° JORF 17 juin 2006

Pour l'application de l'article R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots : "voirie relevant de la collectivité départementale".

Retourner en haut de la page