Article R717-10
Version en vigueur du 20 février 2002 au 08 novembre 2015
Création Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, III JORF 20 février 2002
Création Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23.