Article R422-2
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.