Article L227-12
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001
Création Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Création Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
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