Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 novembre 2019

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Article L134-4-2

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 novembre 2019

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1

Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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