Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 mars 2019

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Article R232-10

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 mars 2019

Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.


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