Article R321-5
Version en vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017
Modifié par Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Modifié par Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.