Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 22 octobre 2021

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Article L272-3

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 22 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre VI du titre II ;

2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par des règlements et décisions communautaires " et L. 236-3 ;

3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.


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