Article L253-9 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 06 janvier 2006
Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.