Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 03 août 2015

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Article L242-3

Version en vigueur depuis le 03 août 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.


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