Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

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Article D541

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.


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