Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 278

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.


Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


Retourner en haut de la page