Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 21 mai 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L251-1

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 21 mai 2023

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Retourner en haut de la page