Code du travail

Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 06 juin 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R8211-1

Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 06 juin 2019

Création DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1

Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.


Retourner en haut de la page