Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2024

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Article A822-3

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2024

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.


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