Article L544-4 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 12 août 2018
Abrogé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)
Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 35
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.