Article R755-12-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 2001 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
Création Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
A compter du 1er janvier 2007, le montant forfaitaire prévu à l'article L. 524-1 est, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, identique à celui applicable en métropole.
Jusqu'à cette date, les taux servant au calcul du montant forfaitaire sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret, compte tenu de l'évolution du revenu familial prévu à l'article R. 755-12-1.