Article 656 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2023
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 18
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.