Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

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Article A220-3

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Modifié par Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.


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