Article A220-3
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993
Modifié par Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.