Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L522-21

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.


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