Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

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Article D623-9-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.

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