Code pénal

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 avril 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article 222-26

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 avril 2021

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Retourner en haut de la page