Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Article R231-16

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 21

Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).


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