Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 04 juin 2015

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Article R712-13

Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 04 juin 2015

Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 7 () JORF 24 septembre 1997

L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.


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