Article L1234-3-1
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.