Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

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L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-41.
Il informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.


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