Code de l'environnement - Article L533-5
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- Modifié par Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.
Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.
La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (V)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 (V)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
Code de l'environnement - art. L. 531-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L533-8 (V)
Code de l'environnement - art. L533-8-1 (V)
Code de l'environnement - art. L535-1 (V)
Code de l'environnement - art. L535-3 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R533-17 (V)
Code de l'environnement - art. R533-25 (V)
Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
Code rural - art. D253-20 (V)
Code rural - art. L671-15 (V)
Code rural - art. R*253-17 (M)
Code rural - art. R255-23 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D663-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L663-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-56 (VT)
Anciens textes: