Code de l'environnement - Article L533-3
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- Modifié par Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
(1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 30 (Ab)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 34 (Ab)
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 19 (V)
Saisine du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. L. 531-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L533-3-1 (T)
Code de l'environnement - art. L533-3-2 (T)
Code de l'environnement - art. L533-3-5 (V)
Code de l'environnement - art. L533-3-6 (V)
Code de l'environnement - art. L535-1 (V)
Code de l'environnement - art. L535-3 (V)
Code de l'environnement - art. L536-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R531-19 (V)
Code de l'environnement - art. R532-11 (V)
Code de l'environnement - art. R532-9 (V)
Code de l'environnement - art. R533-1 (V)
Code de l'environnement - art. R533-22 (V)
Code de l'environnement - art. R533-23 (V)
Code de l'environnement - art. R533-23-1 (V)
Code de l'environnement - art. R533-23-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L1521-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-3 (Ab)
Code rural - art. L663-1 (V)
Code rural - art. L671-15 (V)
Code rural - art. R*253-35 (M)
Code rural - art. R235-14 (Ab)
Code rural - art. R235-3 (Ab)
Code rural - art. R255-19 (Ab)
Code rural - art. R255-8 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-33 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D663-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D663-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-24 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-33 (V)
Anciens textes:
