Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 02 avril 2011

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Article R353-161

Version en vigueur depuis le 02 avril 2011

Modifié par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire de l'établissement. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.


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