Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article D175-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :

1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.


Retourner en haut de la page