Article L766-4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE | DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
L. 614-1 | Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-2 | Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-3 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II. – Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.