Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 janvier 2002

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Article L144-5 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.

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