Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 10 février 2010 au 07 mai 2017

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Article Annexe (abrogé)

Version en vigueur du 10 février 2010 au 07 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
Création Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art.

I.-Logements intermédiaires

1. Désignation




N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention


LOGEMENT

réservé




























































































2. Surfaces et loyers




N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)



1

2

3

4

5

6







































































TOTAL













(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).



II.-Logements sociaux ou très sociaux

1. Désignation




N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention



LOGEMENT

réservé





























































































2. Surfaces et loyers




N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)



1

2

3

4

5

6







































































TOTAL













(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).



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