Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Article D741-51

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

Modifié par Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les dispositions du 2° de l'article D. 241-1-1 sont applicables aux salariés agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article ;

2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables.


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