Article L1522-3
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.