Article L442-4
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.