Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 09 juillet 2016

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Article L642-8 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 162

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

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