Article L561-37

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Article L561-37 - Code monétaire et financier »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 03 décembre 2016

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
  - Article L500-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L561-1 à L563-5)
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-45)
      Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (Articles L561-36 à L561-44)
      Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions (Articles L561-37 à L561-44)
      Article L561-37
      Article L561-38
      Article L561-39
      Article L561-40
      Article L561-41
      Article L561-42
      Article L561-43
      Article L561-44

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 03 décembre 2016

Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22

Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2 est passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.

Retourner en haut de la page