Article L562-6
Version en vigueur du 01 mars 2015 au 01 juillet 2017
Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 11 (V)
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.