Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

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Article R2242-7

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Modifié par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6

La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2242-8.


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