Article R318-33
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1691
du 30 décembre 2009 - art. 2
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | |
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | |
Moins de 15801 euros | 18 ans | 18 ans |
De 15801 à 19750 euros | 18 ans | 18 ans |
De 19751 à 23688 euros | 15 ans | 15 ans |
De 23689 à 31588 euros | 8 ans | 12 ans |
31589 euros et plus | 6 ans | 9 ans |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | |
Avance accordée pour un logement neuf | ||
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | |
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Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | ||
Avance accordée pour un logement ancien | Avance accordée pour un logement neuf | ||
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts | ||
Moins de 15801 euros | 18 ans | 18 ans | 18 ans |
De 15801 à 19750 euros | 18 ans | 18 ans | 18 ans |
De 19751 à 23688 euros | 15 ans | 15 ans | 15 ans |
De 23689 à 31588 euros | 8 ans | 12 ans | 16 ans |
31589 euros et plus | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.