Article L3814-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2011-803
du 5 juillet 2011 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 44
L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Abrogé par LOI n°2011-803
du 5 juillet 2011 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 44
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