Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2020

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Article R243-13

Version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3

Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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